Conditions générales de vente des produits vendus sur : siegepro.com

Date de dernière mise à jour : 08 avril 2016
SEMIC

Siège social : 28, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny- 69330 MEYZIEU

Tél. : +33 (0) 437 441 530

E-mail : contact@khol.fr

SAS au capital de 126 000€- 330 242 694 R.C.S. Lyon-TVA IC : FR76 330 242  694
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et les détails qui suivent et déclare expressément les accepter sans réserve.
PRODUITS :

Les dimensions, dessins et renseignements portés sur les notices descriptives et illustrations ont le caractère d’indications approximatives et s’entendent sans engagement par notre Société.

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SEMIC SAS ne pourra être engagée.
COMMANDE ET VALIDATION :

Le client est considéré comme avoir passé la commande et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il a cliqué sur le Bouton ” Valider votre achat ” après avoir déroulé les différentes étapes de la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande.
La commande ne deviendra définitive qu’après validation par notre Siège Social SEMIC SAS.

La société SEMIC SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande passée est ferme et définitive quel qu’en soit le mode, voie électronique télécopie ou courrier.

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en œuvre du produit.
Toute commande à SEMIC SAS entraîne l’application pleine et entière des conditions de vente.

Dès enregistrement définitif en ligne, il y a commande ferme. Toute commande acceptée ne peut être résolue que:
1) par décision de justice,
2) par le Fournisseur, lorsqu’en lieu et place d’une confirmation de commande, il fait parvenir au Client par fax ou par courrier (simple ou électronique) un accusé de réception portant indisponibilité ou disparition du produit ou service commandé.
en cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété.

En cas de détérioration du crédit de l’acheteur pour quelque motif que ce soit (non paiement de l’échéance, décision judiciaire, etc…) SEMIC SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du marché (mode de paiement, prix, garantie…) ou même de l’annuler.

SEMIC SAS se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le client.
PRIX :

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

La plupart de nos produits sont soumis à l’éco-contribution, article L.541-10-6 du code de l’environnement, dans le cadre de la gestion des déchets  d’éléments d’ameublement et nous sommes, à ce titre, adhérent à l’éco-organisme VALDELIA et tenus de collecter l’éco-contribution pour le compte de cet éco-organisme. Le taux appliqué sera celui qui sera en vigueur au jour de la commande.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits  concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits  et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SEMIC SAS. Ils sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes  compétents de son pays..

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

La société SEMIC  SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

La TVA appliquée est la TVA française en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
PAIEMENT :

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Les produits sont payables à la commande.

Plusieurs moyens de paiement sont prévus en ligne pour régler des achats effectués sur le site siegepro.com.

Le paiement du prix TTC de chaque produit et/ou service s’effectue soit:
Par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE), le paiement en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

Par virement bancaire (nous contacter)
Par chèque postal ou bancaire, établi à l’ordre de SEMIC SAS et envoyé à l’adresse suivante :

SEMIC S.A.S.
28 Av de Lattre de Tassigny
Zone Industrielle
69330 MEYZIEU
DISPONIBILITE :

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site .siegepro.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, nous en informerons le client  par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
LIVRAISON :

Les produits sont livrés prêts à assembler à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs.

La responsabilité SEMIC SAS ne pourra être engagée pour retard de livraison ou livraison partielle dans les cas suivants :
– si l’un des renseignements requis pour la validité de la commande n’a pas été communiquée à SEMIC SAS.
– si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acquéreur,
– si le retard ou la non-exécution de la commande résulte d’un cas de force majeure, de grève, d’accident, d’incendie, d’émeute, d’impossibilité d’approvisionnement ou du retard des propres fournisseurs de SEMIC SAS ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté. Dans tous les cas, la livraison se fera dans la limite des stocks disponibles.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé pour informer le client d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société SEMIC SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Nos conditions de prix sont départ usine, les marchandises même en port payé sont prises et agrées usine et entrepôt SEMIC SAS. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire ou de l’acheteur.
Celui-ci doit s’assurer du bon état des colis au moment de la réception et doit, en cas d’avarie, perte ou manquant, accomplir les formalités ou réserves auprès des transporteurs, seuls responsables selon les droits et coutumes en vigueur (articles 105 et 106 du code du commerce) ceci afin de sauvegarder ses droits (réserves circonstanciées et précises à l’arrivée confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures au transporteur et copie à notre Siège Social).Les seules mentions sous réserves ou sous réserves de déballage ne sont en aucun cas suffisantes pour que le litige soit pris en compte par les compagnies d’assurances.
RECLAMATION ET RETOUR :

Le client s’engage à ne formuler aucune réclamation à réception des marchandises, sauf dans le cas de vice de fabrication grave, non-conformité au modèle commandé suivant les références mentionnées dans la commande.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :
SEMIC S.A.S.
28 Av de Lattre de Tassigny
Zone Industrielle
69330 MEYZIEU

Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé AR accompagnée du récépissé de transport en cas d’avarie ou de manquant avec réserves circonstanciées dans les 3 jours de l’arrivée de la marchandise.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Il est techniquement impossible de garantir une conformité absolue de coloris d’une teinte ou laque à l’autre.

Si la réclamation est acceptée expressément et par courrier ou télécopie par SEMIC SAS, le retour en franco de port à l’usine dans l’emballage d’origine et avec tous les moyens de protection du matériel, doit être effectué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de l’accord de la Société SEMIC à l’usine de Meyzieu.

Si la réclamation n’est pas acceptée par SEMIC SAS, tout retour de marchandise sera refusé et la marchandise réexpédiée sur le champ aux frais du destinataire.

Aucune réclamation ne pourra intervenir en cas de modification des caractéristiques techniques du matériel commandé, SEMIC SAS se réserve le droit, à tout moment, de procéder à toute modification de ses modèles, de ses normes de matériaux ou de la texture de ses revêtements entrant dans la fabrication de ses modèles et ce en fonction de l’évolutions des techniques ou des difficultés d’approvisionnement, sans qu’il en résulte de ces modifications pour l’acheteur le droit de demander la résolution de la vente.

 

RETRACTATION :

Le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121-21 du Code de la Consommation ne pourra s’appliquer aux produits vendus sur le site siegepro.com.

En effet, en vertu des dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, les produits vendus sur le site siegepro.com étant confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personalisés ou bien pour des raisons d’hygiène dans le cas des coussins nomades, ce délai ne s’applique pas.
GARANTIE :

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 30 jours de la livraison.

Nos produits de qualité professionnelle, sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant une durée de 3 ans à 1 an selon les modèles ou gammes, à compter de la date de livraison dans le cadre d’une utilisation normale et d’un montage correct.
La garantie s’applique sur les structures de chaise assise et dossier interne, poutres, tables, vérins à gaz, mécaniques, piètements, roulettes et patins.
Sont exclus l’emploi incorrect des tabourets, sièges, fauteuils, tables, poutres et autres articles, les mauvais traitements ou entretiens des produits ainsi que l’usure en général et l’usure tapisserie, tissu, expansé vinyle ou cuir. La garantie s’entend pièces et main d’œuvre.
Les produits défaillants nous seront retournés à la charge de l’acheteur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et seront réexpédiés en franco de port.
La garantie susmentionnée ne reconnaît aucune autre responsabilité ou demande d’indemnisation pour dommages directs ou indirects dérivant des défauts de la marchandise. En aucun cas le client ne peut suspendre ou retarder les paiements à l’échéance établie.
Toute intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute modification du produit non prévue, ni spécifié par SEMIC SAS est exclu de la garantie. La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par le vendeur et n’existe qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auxquels ce matériel pourrait être revendu.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément à la loi N°80-335 du 12 mai 1980, la Société SEMIC SAS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à parfait paiement du prix TTC.
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans tous les cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu aux présentes conditions, SEMIC SAS se réserve le droit soit de reprendre la marchandise livrée en quelque mains qu’elles se trouvent soit de résoudre le contrat et, dans ce cas, de solliciter de justes dommages et intérêts.
Les sommes éventuellement payées à titre d’acompte ou règlement partiel restent acquises à la Société SEMIC SAS à titre de clause pénale sans préjudice de toute indemnité complémentaire.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix. La remise d’une traite ou de tout autre titre ne vaut pas libération à l’égard de SEMIC SAS.

La Société SEMIC SAS se réserve le droit, dans le cas d’un non-paiement même partiel, d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens vendus aux frais et risques de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à accéder à la demande de SEMIC SAS.
La Société SEMIC SAS se réserve le droit de faire dresser inventaire des marchandises impayées et détenues par l’acheteur, et ce, unilatéralement et immédiatement. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Il appartient à l’acheteur de faire connaître aux acquéreurs successifs l’existence de la clause de réserve de propriété afin qu’elle leur soit opposable.

Il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société SEMIC SAS en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Dans tous les cas où la chose acquise aura été revendue par l’acheteur, la revendication pourra se faire sur le prix de la chose revendue.
RESPONSABILITE :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SEMIC SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, la société SEMIC SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SEMIC SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En tout état de cause, la responsabilité de SEMIC SAS sera limitée au montant de la commande.
PROPRIETE INTELLECTELLE :

Tous les textes, commentaires et images reproduits sur le site siegepro.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SEMIC SAS.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SEMIC SAS .
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
DONNEES PERSONNELLES :

SEMIC SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant , pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société SEMIC SAS.
ARCHIVAGE PREUVE :

Les registres informatisés de la société SEMIC SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le présent contrat est soumis au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à la commande ou à la livraison des produits vendus par SEMIC SAS, et nonobstant toute clause contraire d’autres parties, seuls les tribunaux de Lyon pourront être compétents.
DISPOSITION FINALE :

Au cas où une clause des présentes conditions de vente serait en contradiction avec une clause légale impérative, les autres clauses resteront valables.

TOUTE COMMANDE A LA SOCIETE SEMIC SAS ENTRAINE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES CONDITIONS CI-DESSUS.